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Amendements / Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 1315 · Article 21 ter

De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires
M. Benbrahim, M. Potier, M. Roussel, Mme Pantel, M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, M. David, Mme Jourdan, M. Proença et M. Saulignac
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (9)

Pierrick Courbon, Alain David, Emmanuel Grégoire, Chantal Jourdan, Sophie Pantel, Dominique Potier, Christophe Proença, Fabrice Roussel, Hervé Saulignac