Amendement n° 1314 (Rect) · Article 10
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au second alinéa de l’article L. 1255‑9 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement de six mois » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Conformément à l’article L1255-9 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de six mois lorsqu’il méconnaît les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l’accord de branche.
Les conventions ou accords de branche contiennent souvent des clauses complexes et variées concernant la succession de contrats sur un même poste. Pour les petites et moyennes entreprises, il peut être difficile de les comprendre et de les appliquer correctement, surtout lorsque les ressources humaines ou juridiques sont limitées. Il convient de ne pas sanctionner par un emprisonnement des erreurs de procédure.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’emprisonnement dans ces cas précis. L’amende est conservée.