Amendement n° 1303 · Article 4 bis A
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr