Amendement n° 1288 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.
Exposé sommaire
Dans un contexte de lourdeur du paysage administratif français, il convient de supprimer cette instance.