Amendement n° 1270 · Article 21 ter
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr