Amendement n° 1263 · Article 9
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Califer, M. Naillet, Mme Bellay et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr