Amendement n° 1253 · Article 2 bis A
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique.