Amendement n° 1236 · Article 5
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Thillaye, M. Bazin et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr