Amendement n° 1209 · Article 2 quater
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rossi et M. David
- Source
- assemblee-nationale.fr