Amendement n° 1130 · Article 22 bis
De Pierre Henriet (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Henriet
- Source
- assemblee-nationale.fr