Amendement n° 1106 · Article 15
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Boucard, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« « 6 bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou étendre de telles installations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à exclure du décompte de l’artificialisation les projets industriels soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette mesure permettra de concilier les impératifs de développement économique avec les objectifs environnementaux, en reconnaissant la spécificité des projets industriels, structurants pour les territoires, sans remettre en cause la trajectoire globale de sobriété foncière.
Cosignataires (31)
Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Julien Dive, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Thierry Liger, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez