Amendement n° 1084 · Article 20
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Portier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur