Amendement n° 1012 · Article 3 bis C
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Turquois et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr