Amendement n° 896 · Article 20
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve, M. Delautrette, Mme Catherine Hervieu, M. Brard, M. Daubié, M. Peu, M. Ray et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Jean-Michel Brard, Romain Daubié, Stéphane Delautrette, Catherine Hervieu, Stéphane Peu, Nicolas Ray, David Taupiac