Amendement n° 891 · Article 20
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Viry, M. Mazaury, M. Vuibert, Mme Bergantz, M. Lam, M. Portier, Mme Rossi et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Anne Bergantz, Julien Dive, Thomas Lam, Laurent Mazaury, Alexandre Portier, Valérie Rossi, Lionel Vuibert