Amendement n° 883 · Article 15 bis D
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bothorel, Mme Le Hénanff et M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr