Amendement n° 861 · Article 29
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr