Amendement n° 828 · Article 1er bis
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par le mot :
« maximum ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.