Amendement n° 825 · Article 20
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Lingemann, Mme Josso, M. Marion, M. Falorni, M. Mazaury, M. Martineau, Mme Rossi, M. Mandon, M. Frébault, M. Emmanuel Grégoire, Mme Le Hénanff et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Romain Daubié, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Emmanuel Grégoire, Sandrine Josso, Anne Le Hénanff, Emmanuel Mandon, Christophe Marion, Éric Martineau, Laurent Mazaury, Valérie Rossi