Amendement n° 811 · Article 30
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Bony et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Alexandre Portier