Amendement n° 785 · Article 4
De Thierry Benoit (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Benoit, M. Henriet, Mme Gérard, M. Moulliere, Mme Violland, M. Albertini, Mme Piron et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Xavier Albertini, Félicie Gérard, Pierre Henriet, Jean Moulliere, Béatrice Piron, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Cécile Violland