Amendement n° 777 · Article 6
De Nicolas Forissier (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Forissier, M. Ceccoli, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Rolland, M. Breton et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Xavier Breton, François-Xavier Ceccoli, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Vincent Rolland