Amendement n° 758 · Article 4 bis A
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr