Amendement n° 756 · Article 3 quater
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bothorel, Mme Le Hénanff, Mme Lebec, M. Pierre Cazeneuve, M. Causse et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Anne Le Hénanff, Marie Lebec, Anne-Sophie Ronceret