Amendement n° 751 · Article PREMIER
De Nicolas Forissier (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Forissier, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Brigand et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Élisabeth de Maistre