Amendement n° 720 · Article 15 bis C
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, David Taupiac