Amendement n° 711 · Article 3 bis
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique.
Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027.
Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles dispositions cependant on ne peut pas vouloir simplifier rapidement et faire tarder la mise en application des dispositions.
Cet amendement vise à réduire le délai d’entrée en vigueur des dispositions à un an après la promulgation de la présente loi au lieu de deux ans.