Amendement n° 643 · Article 14
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Portier et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Ian Boucard, Hubert Brigand, Christelle Petex, Alexandre Portier