Amendement n° 642 · Article 2 bis A
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réforme de la facturation électronique n’est pas un caprice technocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés et d’intérêt général :
• Simplifier la gestion administrative, rationaliser les coûts, fiabiliser les données et automatiser
les flux ;
• Réduire les délais de paiement, un fléau pour les TPE/PME ;
• Moderniser les relations économiques et améliorer la transparence dans les transactions ;
• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 10 milliards d’euros par an.
Il faut rétablir, par cet amendement le cap initial de la réforme
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Vincent Rolland