Amendement n° 627 · Article 3 bis C
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive, M. Portier, M. Ceccoli et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Ian Boucard, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Julien Dive, Christelle Petex, Alexandre Portier