Amendement n° 625 · Article 2 quater
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pauget, M. Le Fur, M. Rolland, M. Di Filippo, M. Portier, M. Ray et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland