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Amendements / Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 615 · Article 4

De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Le Fur
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un quasi-monopole de l’État, menaçant la diversité des offres et l’économie locale. Il prive les TPE-PME de l’avantage compétitif lié à leur proximité avec les acheteurs publics et complique leur accès aux marchés, sans répondre aux véritables difficultés administratives. De plus, cette centralisation met en péril un écosystème efficace, notamment la presse régionale, qui joue un rôle clé dans la diffusion des marchés publics et le maintien du lien territorial.

Cosignataires (2)

Corentin Le Fur, Frédérique Meunier