Amendement n° 573 · Article 2 quater
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Le Fur, M. Forissier, M. Ray, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray