Amendement n° 544 · Article PREMIER
De Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Rousset, M. Mazars et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr