Amendement n° 526 · Article 20
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, M. Jacques, M. Ledoux, Mme Klinkert, M. Bothorel, M. Frébault, M. Sorre, M. Marion, M. Le Gac, Mme Le Peih et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Éric Bothorel, Moerani Frébault, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Bertrand Sorre, Annie Vidal