Amendement n° 521 · Article 27
De Eric Liégeon (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Liégeon, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Brigand, M. Cordier et M. Liger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Thierry Liger