Amendement n° 520 · Article 3 bis C

De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de moins de cinquante salariés ».