Amendement n° 515 · Article 27
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Lingemann et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr