Amendement n° 511 · Article PREMIER
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Philippe Naillet, Jiovanny William