Amendement n° 494 · Article 27
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr