Amendement n° 489 · Article 2 bis
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Portier, M. Brigand, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Corneloup et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Corentin Le Fur, Jean-Pierre Vigier