Amendement n° 487 · Article 15
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’ »
les mots :
« effectue des transferts de données vers ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« le droit interne de cet État n’assure »
les mots :
« ces transferts n’assurent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’alinéa 11, introduit en commission spéciale, en excluant uniquement les entreprises extra-européennes qui transfèrent effectivement des données à des pays tiers ne respectant par les dispositions du RGPD.
Cette nouvelle formulation, plus cohérente avec l’esprit de l’article et qui se fonde sur un critère objectif et effectif, permettra la réalisation de projets stratégiques d’envergure nationale et européenne que la rédaction actuelle empêche.