Amendement n° 477 · Article 20 bis B
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Liger, M. Bazin, M. Portier et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Thierry Liger, Alexandre Portier