Amendement n° 469 · Article 2
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Descoeur, M. Cordier, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Jean-Pierre Vigier