Amendement n° 466 · Article 20
De Jean-Yves Bony (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bony, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Nicolas Ray