Amendement n° 464 · Article 20 bis B
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Duby-Muller, M. Di Filippo et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr