Amendement n° 461 · Article 18
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Di Filippo et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr