Amendement n° 446 · Article 2
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr