Amendement n° 445 · Article 6
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr