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Amendements / Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 436 · Article 18

De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires
Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier et Mme Petex
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Nicolas Forissier, Christelle Petex